Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 58 - Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités titulaires d’un permis de comptabilité publique
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsque le membre n’a pas remédié à la situation décrite dans l’avis et le délai prévus à l’article 16, l’Ordre suspend ou révoque le permis de comptabilité publique de ce membre.
L’Ordre avise le membre par écrit de la sanction qu’il lui a imposée.
